Mentions légales
Raison sociale : DA SILVA SANTOS CARLOS (GPS.33 MUTIMEDIA)
Nom Commercial Enseigne : GPS.33 MULTIMEDIA
Siège social : 45 ROUTE SAINT LOUIS
Code postal : 33530
Ville : BASSENS
Pays : France
Port : 06-65-21-73-71 Tel/Bureau : 09-81-90-40-50
E-mail : navigation-bordeaux@hotmail.fr
Site web : http://www.gps33bassens.fr
Siret RCS : BORDEAUX 794 468 108 - APE : 4791B
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, DA SILVA SANTOS CARLOS inscrit sous le numéro de Siret : 794 468 108
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d’autre part,
Les personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site http://www.gps33bassens.fr
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site http://www.gps33bassens.fr ( DA SILVA SANTOS CARLOS)
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société/entreprise DA SILVA SANTOS CARLOS s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
COMMANDE ET DISPONIBILITE
L’utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé la commande, l'acheteur bénéficiera de la livraison de son produit présenté sur le site http://www.gps33bassens.fr
La société GPS.33 MUTIMEDIA s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Les produits proposés sur le site sont valables uniquement pendant leur présence en ligne.
Remarque : Ne peuvent faire l’objet d’un appel surtaxé les appels du consommateur liés :
Au suivi de l’exécution de la commande
À l’exercice du droit de rétractation
À la mise en œuvre de la garantie.
En revanche, rien n’interdit aux cybermarchands de facturer un coût spécifique pour les commandes ou les demandes de renseignement intervenant avant la conclusion du contrat.
ARTICLE 1 - PRIX
- Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
-du fait du statut de DA SILVA CARLOS, et en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce laTVA est non applicable, art. 293 B du CGI,les prix des produits sont vendus sans Taxe sur la Valeur Ajoutée, qui est de 19,6% sur ces produits.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
- GPS.33MULTIMEDIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
- Les produits demeurent la propriété de GPS.33 MULTIMEDIA et/ou des fournisseurs jusqu'au complet paiement du prix.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, les photographies et les fiches techniques des produits, etc... ne sont donnés qu'à titre indicatif et à ce titre, être ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,...), au moment de la livraison. Tous les prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.(sauf arrangement préalable entre les parties)
- http://www.gps33bassens.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure
ARTICLE 3 - VALIDATION
- Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente
- Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.gps33bassens.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre http://www.gps33bassens.fr et le client.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
- Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier.
En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client par virement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Vous recevrez votre commande après un délai de 48H à 72H, après l’expédition. Incompressible, du fait que la commande exige un temps de commande au stock, préparation et de facturation, la livraison peut-être décalée
Toute commande par courrier (chèque ou mandat) non réceptionnée dans les 10 jours (suite à la non réception du règlement) est annulée.
En cas de paiement par chèque ou mandat , la commande sera traitée à réception du chèque ou du mandat.
Les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge de l'acheteur. La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison..
De convention expresse, un cas de force majeure ou d'événements tels que grève, arrêt de travail total ou partiel dans l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
DROIT DE RETRACTATION/RETOUR/ECHANGE
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d'un délai de sept (14) jours pour exercer son droit de rétractation.suite a une erreur de commande un échange vous sera proposé et les frais de retour et expédition seront a votre charge,pour annulation sans motif valable une pénalités de 11% sera retenu en cas de codage avec le numéro de chassis du véhicule du client (frais emballage,preparation du colis,etc...),ou un avoir de objet sans les frais de livraison, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles.
-- Tout cd ou dvd et adaptateur et logo ne seront ni repris ni remboursé sauf s'il presente un disfonctionnement.
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas que sur les produits neuf !! les produits proposé d'occasion aucun remboursement. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage non ouvert et complet), et accompagnés d’une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés par le client ne sont pas repris.
toutes commande spécial pour un client non repris sauf si defaut de fabrication ..
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues via . En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Vous pouvez également régler vos achat par mandat, mandat cash ou virement bancaire. Dans tous les cas les frais annexes restent à votre charge.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque Le chèque sera à envoyer à GPS.33 MULTIMEDIA 45 ROUTE SAINT LOUIS 33530 BASSENS. Le libellé du chèque, ou le bénéficiaire du mandat devra être à l’ordre DA SILVA SANTOS CARLOS (GPS.33 MULTIMEDIA ) .
A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours Transmise par email, suite à la commande. Cette facture reprend le détail de la commande article par article
ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par E-mail (voir la rubrique contact du site) ou par courrier à l'adresse: GPS.33 MULTIMEDIA - 45 ROUTE SAINT LOUIS - 33530 BASSENS
Pour tout renseignement sur votre commande, veuillez contacter notre service clients aux coordonnées suivantes :
GPS.33 MULTIMEDIA , 45 ROUTE SAINT LOUIS,33530 BASSENS
Gsm: 06 65 21 73 71 (horaires 9H-12H30 14H-19H30)
Tel/Bureau : 09 81 90 40 50
Email: navigation-bordeaux@hotmail.fr
Aucune commande ne sera prise par téléphone, et ne pourra servir qu’à obtenir des informations générales sur les produits.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont disponible sur le site. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter
http://www.gps33bassens.fr est responsable du contenu des pages qu’elle édite
ARTICLE 9- DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, seul le tribunal du lieu de résidence du vendeur sera compétent.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société GPS.33 MULTIMEDIA pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce compétent. Le présent contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 10- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de d’écrire ou d’envoyer un mail à GPS.33 MULTIMEDIA , en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail (voir la rubrique contact du site)
Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles à l’entreprise GPS.33 MULTIMEDIA. Conformément à la loi précitée, les informations collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées ou traitées.
ARTICLE 11 GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle(qui ne tiens compte la garantie constructeur qui peut-être plus étendue), laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur, dans la limite d'une dépréciation de 15 % par mois. Les articles d'une valeur unitaire inférieure à 10 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les livres et les cartouches ne sont pas garantis par le vendeur. Le vendeur s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ses soins.
La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l'acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.
Article 11.b : Garantie - Exclusion
Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
* Tout entreposage sans protection ou prolongé.
* Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...).
* Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
* Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
* Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (usure des ventilateurs ...)
* Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)
* Tout retour en S.A.V. de matériel sans numéro de retour ou accord préalable du vendeur, ou pour une autre raison de "non pris en charge" par la garantie sera facturé pour un montant minimum de 90 € H.T.
ARTICLE 12 RESERVE DE PROPRIETE
En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.